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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 243
Versions de la disposition

Texte complet
243. Aucun commerçant ou fabricant ne peut, dans un message publicitaire concernant un bien ou un service offert aux consommateurs, indiquer comme adresse une case postale sans mentionner au moins son adresse.
1978, c. 9, a. 243; 1999, c. 40, a. 234.
243. Aucun commerçant ou manufacturier ne peut, dans un message publicitaire concernant un bien ou un service offert aux consommateurs, indiquer comme adresse une case postale sans mentionner au moins son adresse.
1978, c. 9, a. 243.
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