P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 238 Versions de la disposition

1999-10-22

238. Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut faussement, par quelque moyen que ce soit:

a)  prétendre qu’il est agréé, recommandé, parrainé, approuvé par un tiers, ou affilié ou associé à ce dernier;

b)  prétendre qu’un tiers recommande, approuve, agrée ou parraine un bien ou un service;

c)  déclarer comme sien un statut ou une identité.

1978, c. 9, a. 238; 1999, c. 40, a. 234.

1980-04-30

238. Aucun commerçant, manufacturier ou publicitaire ne peut faussement, par quelque moyen que ce soit:

a)  prétendre qu’il est agréé, recommandé, parrainé, approuvé par un tiers, ou affilié ou associé à ce dernier;

b)  prétendre qu’un tiers recommande, approuve, agrée ou parraine un bien ou un service;

c)  déclarer comme sien un statut ou une identité.

1978, c. 9, a. 238.