P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 237 Versions de la disposition

1987-12-18

237. Nul ne peut:

a)  altérer l’odomètre d’une automobile de façon à lui faire indiquer incorrectement la distance parcourue par celle-ci;

b)  réparer l’odomètre d’une automobile sans le régler de façon à ce qu’il affiche la même distance que celle qui apparaissait avant que ne soient effectués les travaux;

c)  remplacer l’odomètre d’une automobile sans régler le nouvel odomètre de façon à ce qu’il affiche la même distance que celle qui apparaissait sur l’odomètre remplacé.

1978, c. 9, a. 237; 1987, c. 90, a. 6.

1980-04-30

237. Nul ne peut altérer le totalisateur d’une automobile de façon à lui faire indiquer incorrectement le nombre de milles ou de kilomètres parcourus par l’automobile.

Lorsque le totalisateur d’une automobile est remplacé, le propriétaire de l’automobile doit indiquer, à l’endroit et de la manière prescrits par règlement, le nombre de kilomètres parcourus par l’automobile avant l’installation du nouveau totalisateur, lequel doit indiquer zéro au moment de son installation.

1978, c. 9, a. 237.