Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur
Article 236.2
Versions de la disposition
236.2. Nul ne peut vendre ou utiliser un logiciel permettant d’acheter des billets de spectacle en contournant une mesure de sécurité ou un système de contrôle mis en place par le producteur d’un spectacle ou par le vendeur autorisé par ce dernier.
Nul ne peut revendre un billet obtenu au moyen d’un logiciel visé au premier alinéa ni en faciliter la revente.
