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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 235
Versions de la disposition

Texte complet
235. Aucune personne ne peut, directement ou indirectement, dans un contrat passé avec un consommateur, subordonner l’octroi d’un rabais, d’un paiement ou d’un autre avantage, à la conclusion d’un contrat de même nature entre, d’une part, cette personne ou ce consommateur et, d’autre part, une autre personne.
1978, c. 9, a. 235.
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