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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 234
Versions de la disposition

Texte complet
234. Nul ne peut refuser de conclure une entente avec un commerçant ou mettre fin à une entente qui le lie à un commerçant en raison du fait que ce commerçant accorde un rabais à un consommateur qui le paie en argent comptant ou par effet de paiement.
1978, c. 9, a. 234; 2017, c. 24, a. 54.
234. Nul ne peut refuser de conclure une entente avec un commerçant ou mettre fin à une entente qui le lie à un commerçant en raison du fait que ce commerçant accorde un rabais à un consommateur qui le paie en argent comptant ou par effet de commerce.
1978, c. 9, a. 234.
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