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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 233
Versions de la disposition

Texte complet
233. Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, à l’occasion d’un concours ou d’un tirage, offrir soit un cadeau ou un prix, soit un article à rabais, sans en divulguer clairement toutes les conditions et modalités d’obtention.
1978, c. 9, a. 233; 1999, c. 40, a. 234.
233. Aucun commerçant, manufacturier ou publicitaire ne peut, à l’occasion d’un concours ou d’un tirage, offrir soit un cadeau ou un prix, soit un article à rabais, sans en divulguer clairement toutes les conditions et modalités d’obtention.
1978, c. 9, a. 233.
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