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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 229.1
Versions de la disposition

Texte complet
229.1. Nul ne peut, à l’occasion de la conclusion ou de la promotion d’un contrat relatif aux droits d’hébergement en temps partagé, faire une représentation selon laquelle ce contrat constitue un investissement, sauf s’il remet au consommateur un document démontrant la véracité de cette représentation.
2018, c. 14, a. 18.
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