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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 229
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Texte complet
229. Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, par quelque moyen que ce soit, à l’occasion de la sollicitation ou de la conclusion d’un contrat, faire une fausse représentation concernant la rentabilité ou un autre aspect d’une occasion d’affaires offerte à un consommateur.
1978, c. 9, a. 229; 1999, c. 40, a. 234.
229. Aucun commerçant, manufacturier ou publicitaire ne peut, par quelque moyen que ce soit, à l’occasion de la sollicitation ou de la conclusion d’un contrat, faire une fausse représentation concernant la rentabilité ou un autre aspect d’une occasion d’affaires offerte à un consommateur.
1978, c. 9, a. 229.
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