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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 227
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Texte complet
227. Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, par quelque moyen que ce soit, faire une fausse représentation concernant l’existence, la portée ou la durée d’une garantie.
1978, c. 9, a. 227; 1999, c. 40, a. 234.
227. Aucun commerçant, manufacturier ou publicitaire ne peut, par quelque moyen que ce soit, faire une fausse représentation concernant l’existence, la portée ou la durée d’une garantie.
1978, c. 9, a. 227.
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