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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 226
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Texte complet
226. Aucun commerçant ou fabricant ne peut refuser d’exécuter la garantie qu’il accorde sous prétexte que le document qui la constate ne lui est pas parvenu ou n’a pas été validé.
1978, c. 9, a. 226; 1999, c. 40, a. 234.
226. Aucun commerçant ou manufacturier ne peut refuser d’exécuter la garantie qu’il accorde sous prétexte que le document qui la constate ne lui est pas parvenu ou n’a pas été validé.
1978, c. 9, a. 226.
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