P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 225 Versions de la disposition

1999-10-22

225. Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut faussement, par quelque moyen que ce soit:

a)  invoquer une réduction de prix;

b)  indiquer le prix courant ou un autre prix de référence pour un bien ou un service;

c)  laisser croire que le prix d’un bien ou d’un service est avantageux.

1978, c. 9, a. 225; 1999, c. 40, a. 234.

1980-04-30

225. Aucun commerçant, manufacturier ou publicitaire ne peut faussement, par quelque moyen que ce soit:

a)  invoquer une réduction de prix;

b)  indiquer le prix courant ou un autre prix de référence pour un bien ou un service;

c)  laisser croire que le prix d’un bien ou d’un service est avantageux.

1978, c. 9, a. 225.