P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 221 Versions de la disposition

1999-10-22

221. Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut faussement, par quelque moyen que ce soit:

a)  prétendre qu’un bien ou un service comporte une pièce, une composante ou un ingrédient particulier;

b)  attribuer à un bien une dimension, un poids, une mesure ou un volume;

c)  prétendre qu’un bien ou un service répond à une norme déterminée;

d)  indiquer la catégorie, le type, le modèle ou l’année de fabrication d’un bien;

e)  prétendre qu’un bien est neuf, remis à neuf ou utilisé à un degré déterminé;

f)  prétendre qu’un bien ou un service a des antécédents particuliers ou a eu une utilisation particulière;

g)  attribuer à un bien ou à un service une certaine caractéristique de rendement.

1978, c. 9, a. 221; 1999, c. 40, a. 234.

1980-04-30

221. Aucun commerçant, manufacturier ou publicitaire ne peut faussement, par quelque moyen que ce soit:

a)  prétendre qu’un bien ou un service comporte une pièce, une composante ou un ingrédient particulier;

b)  attribuer à un bien une dimension, un poids, une mesure ou un volume;

c)  prétendre qu’un bien ou un service répond à une norme déterminée;

d)  indiquer la catégorie, le type, le modèle ou l’année de fabrication d’un bien;

e)  prétendre qu’un bien est neuf, remis à neuf ou utilisé à un degré déterminé;

f)  prétendre qu’un bien ou un service a des antécédents particuliers ou a eu une utilisation particulière;

g)  attribuer à un bien ou à un service une certaine caractéristique de rendement.

1978, c. 9, a. 221.