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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 215
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Texte complet
215. Constitue une pratique interdite aux fins du présent titre une pratique visée par les articles 219 à 251.2 ou, lorsqu’il s’agit de la vente, de la location ou de la construction d’un immeuble, une pratique visée aux articles 219 à 222, 224 à 230, 232, 235, 236 et 238 à 243.
1978, c. 9, a. 215; 1985, c. 34, a. 272; N.I. 2019-10-01.
215. Constitue une pratique interdite aux fins du présent titre une pratique visée par les articles 219 à 251 ou, lorsqu’il s’agit de la vente, de la location ou de la construction d’un immeuble, une pratique visée aux articles 219 à 222, 224 à 230, 232, 235, 236 et 238 à 243.
1978, c. 9, a. 215; 1985, c. 34, a. 272.
215. Constitue une pratique interdite aux fins du présent titre une pratique visée par les articles 219 à 251.
1978, c. 9, a. 215.
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