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Décisions des tribunaux
P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur
Article 214.27
Versions de la disposition
214.27. Une somme d’argent reçue par le commerçant d’un consommateur est transférée en fiducie. Le commerçant est alors fiduciaire de cette somme et doit la déposer dans un compte en fidéicommis jusqu’à ce qu’il ait le droit de la retirer conformément à l’article 214.28.
Les sommes d’argent détenues dans le compte en fidéicommis sont incessibles et insaisissables.
Les articles 257 à 260 s’appliquent à ce commerçant, compte tenu des adaptations nécessaires.
