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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 214.11
Versions de la disposition

Texte complet
214.11. Le commerçant doit restituer au consommateur, avec intérêts au taux déterminé par règlement, toute somme fournie à titre de dépôt de garantie, déduction faite, le cas échéant, des sommes dues aux termes du contrat, dans un délai de 30 jours suivant la date d’expiration du contrat non renouvelé ou suivant la date de sa résiliation.
2009, c. 51, a. 11.
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