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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 214.1
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Texte complet
214.1. La présente section s’applique au contrat à exécution successive de service fourni à distance. Toutefois, elle ne s’applique pas au contrat de service à exécution successive visé à la section VI du présent chapitre, même lorsque ce dernier est conclu par une des personnes énumérées à l’article 188.
2009, c. 51, a. 11.
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