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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 211
Versions de la disposition

Texte complet
211. Dans les 10 jours qui suivent la résolution, les parties doivent se restituer ce qu’elles ont reçu l’une de l’autre.
Le commerçant assume les frais de restitution.
Le commerçant assume les risques de perte ou de détérioration, même par cas de force majeure, du bien qui fait l’objet du contrat jusqu’à l’échéance du plus long terme prévu à l’article 209.
1978, c. 9, a. 211.
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