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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 210
Versions de la disposition

Texte complet
210. Le consommateur se prévaut de la faculté de résolution:
a)  par la remise du bien au commerçant;
b)  en retournant au commerçant la formule prévue à l’article 208, ou
c)  au moyen d’un autre avis écrit à cet effet au commerçant.
Le contrat est résolu de plein droit à compter de la remise du bien ou de l’envoi de la formule ou de l’avis.
1978, c. 9, a. 210.
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