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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. (Abrogé).
1978, c. 9, a. 20; 2006, c. 56, a. 3.
20. Un contrat à distance est un contrat conclu entre un commerçant et un consommateur qui ne sont en présence l’un de l’autre ni lors de l’offre, qui s’adresse à un ou plusieurs consommateurs, ni lors de l’acceptation, à la condition que l’offre n’ait pas été sollicitée par un consommateur déterminé.
1978, c. 9, a. 20.
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