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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 197
Versions de la disposition

Texte complet
197. La présente sous-section s’applique aux contrats de service à exécution successive conclus entre un consommateur et un commerçant qui opère un studio de santé.
1978, c. 9, a. 197; 1999, c. 40, a. 234.
197. La présente sous-section s’applique aux contrats de louage de services à exécution successive conclus entre un consommateur et un commerçant qui opère un studio de santé.
1978, c. 9, a. 197.
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