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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 193
Versions de la disposition

Texte complet
193. Le consommateur peut, à tout moment et à sa discrétion, résilier le contrat au moyen de la formule prévue à l’article 190 ou d’un autre avis écrit à cet effet au commerçant. Le contrat est résilié de plein droit à compter de l’envoi de la formule ou de l’avis.
1978, c. 9, a. 193.
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