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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 192
Versions de la disposition

Texte complet
192. Le commerçant ne peut percevoir de paiement du consommateur avant de commencer à exécuter son obligation.
Le commerçant ne peut percevoir le paiement de l’obligation du consommateur en moins de deux versements sensiblement égaux. Les dates d’échéance des versements doivent être fixées de telle sorte qu’elles se situent approximativement au début de parties sensiblement égales de la durée du contrat.
1978, c. 9, a. 192.
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