Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 187.3
Versions de la disposition

Texte complet
187.3. Sous réserve de ce qui peut être prévu par règlement, est interdite la stipulation prévoyant que la carte prépayée peut être périmée à une date déterminée ou par l’écoulement du temps sauf si le contrat prévoit une utilisation illimitée d’un service.
2009, c. 51, a. 9; 2017, c. 24, a. 43.
187.3. Sous réserve de ce qui peut être prévu par règlement, est interdite la stipulation prévoyant une date de péremption de la carte prépayée sauf si le contrat prévoit une utilisation illimitée d’un service.
2009, c. 51, a. 9.
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