Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 187.27
Versions de la disposition

Texte complet
187.27. Si les parties à un contrat relatif aux droits d’hébergement en temps partagé conviennent de modifier le contrat et si la modification entraîne l’augmentation de l’obligation du consommateur ou la réduction de l’obligation du commerçant, le commerçant doit signer et remettre au consommateur, pour signature, un nouveau contrat qui intègre les modifications convenues.
2018, c. 14, a. 17.
© Gouvernement du Québec