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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 187.25
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Texte complet
187.25. Le commerçant doit, dans les 15 jours suivant la résolution ou la résiliation, pour le motif énoncé à l’article 187.26, du contrat relatif aux droits d’hébergement en temps partagé, rembourser le consommateur de toutes les sommes payées par ce dernier en vertu de ce contrat et de tout autre contrat visé à l’article 187.24, y compris les sommes payées à un tiers commerçant.
Le consommateur doit, le cas échéant, dans les 15 jours suivant cette résolution ou cette résiliation du contrat, restituer au commerçant, dans l’état où il les a reçus, les biens faisant l’objet du contrat.
Le commerçant assume les frais de restitution.
2018, c. 14, a. 17.
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