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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 187.11
Versions de la disposition

Texte complet
187.11. Sauf l’article 187.13, la présente section s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à tout contrat non autrement visé à la présente section et conclu par le consommateur, même avec un tiers commerçant, à l’occasion ou en considération d’un contrat relatif aux droits d’hébergement en temps partagé.
2018, c. 14, a. 17.
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