Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur
Article 184
Versions de la disposition
184. L’évaluation doit indiquer:
a) le nom et l’adresse du consommateur et ceux du commerçant;
b) la description de l’appareil domestique;
c) la nature et le prix total de la réparation à effectuer;
d) la date et la durée de validité de l’évaluation.
