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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 179
Versions de la disposition

Texte complet
179. Malgré les articles 974 et 1592 du Code civil, le commerçant ne peut retenir l’automobile du consommateur:
a)  si le commerçant a omis de fournir une évaluation au consommateur avant d’effectuer la réparation; ou
b)  si le prix total de la réparation est supérieur au prix indiqué dans l’évaluation, à la condition que le consommateur paie le prix indiqué dans l’évaluation; ou
c)  si le prix total de la réparation est supérieur à la somme du prix indiqué dans l’évaluation et du prix convenu lors de la modification autorisée à la condition que le consommateur paie un prix égal à cette somme.
1978, c. 9, a. 179; 1999, c. 40, a. 234.
179. Malgré l’article 441 du Code civil du Bas Canada, le commerçant ne peut retenir l’automobile du consommateur:
a)  si le commerçant a omis de fournir une évaluation au consommateur avant d’effectuer la réparation; ou
b)  si le prix total de la réparation est supérieur au prix indiqué dans l’évaluation, à la condition que le consommateur paie le prix indiqué dans l’évaluation; ou
c)  si le prix total de la réparation est supérieur à la somme du prix indiqué dans l’évaluation et du prix convenu lors de la modification autorisée à la condition que le consommateur paie un prix égal à cette somme.
1978, c. 9, a. 179.
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