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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 175
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Texte complet
175. Le commerçant doit, si le consommateur l’exige au moment où il demande de faire la réparation, remettre à ce dernier la pièce qui a été remplacée et ce, au moment où le consommateur prend livraison de son automobile sauf:
a)  si la réparation est faite sans frais pour le consommateur;
b)  si la pièce est échangée contre une pièce réusinée ou remise à neuf; ou
c)  si la pièce remplacée fait l’objet d’un contrat de garantie en vertu duquel le commerçant doit remettre cette pièce au fabricant ou au distributeur.
1978, c. 9, a. 175; 1999, c. 40, a. 234.
175. Le commerçant doit, si le consommateur l’exige au moment où il demande de faire la réparation, remettre à ce dernier la pièce qui a été remplacée et ce, au moment où le consommateur prend livraison de son automobile sauf:
a)  si la réparation est faite sans frais pour le consommateur;
b)  si la pièce est échangée contre une pièce réusinée ou remise à neuf; ou
c)  si la pièce remplacée fait l’objet d’un contrat de garantie en vertu duquel le commerçant doit remettre cette pièce au manufacturier ou au distributeur.
1978, c. 9, a. 175.
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