P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 173 Versions de la disposition

1987-12-18

173. Lorsqu’il a effectué une réparation, le commerçant doit remettre au consommateur une facture indiquant:

a)  le nom et l’adresse du consommateur et ceux du commerçant;

b)  la marque, le modèle et le numéro d’immatriculation de l’automobile;

c)  la date de la livraison de l’automobile au consommateur et le nombre de milles ou de kilomètres indiqués à l’odomètre de l’automobile à cette date;

d)  la réparation effectuée;

e)  la pièce posée en précisant s’il s’agit d’une pièce neuve, usagée, réusinée ou remise à neuf et son prix;

f)  le nombre d’heures de main-d’oeuvre facturé, le tarif horaire et le coût total de la main-d’oeuvre;

g)  les droits exigibles en vertu d’une loi fédérale ou provinciale;

h)  le total des sommes que le consommateur doit débourser pour cette réparation; et

i)  les caractéristiques de la garantie.

1978, c. 9, a. 173; 1980, c. 11, a. 107; 1987, c. 90, a. 4.

1980-07-18

173. Lorsqu’il a effectué une réparation, le commerçant doit remettre au consommateur une facture indiquant:

a)  le nom et l’adresse du consommateur et ceux du commerçant;

b)  la marque, le modèle et le numéro d’immatriculation de l’automobile;

c)  la date de la livraison de l’automobile au consommateur et le nombre de milles ou de kilomètres indiqués au totalisateur de l’automobile à cette date;

d)  la réparation effectuée;

e)  la pièce posée en précisant s’il s’agit d’une pièce neuve, usagée, réusinée ou remise à neuf et son prix;

f)  le nombre d’heures de main-d’oeuvre facturé, le tarif horaire et le coût total de la main-d’oeuvre;

g)  les droits exigibles en vertu d’une loi fédérale ou provinciale;

h)  le total des sommes que le consommateur doit débourser pour cette réparation; et

i)  les caractéristiques de la garantie.

1978, c. 9, a. 173; 1980, c. 11, a. 107.

1980-04-30

173. Lorsqu’il a effectué une réparation, le commerçant doit remettre au consommateur une facture indiquant:

a)  le nom et l’adresse du consommateur et ceux du commerçant;

b)  la marque, le modèle et le numéro d’immatriculation de l’automobile;

c)  la date de la livraison de l’automobile au consommateur et le nombre de milles ou de kilomètres indiqués au totalisateur de l’automobile à cette date;

d)  la réparation effectuée;

e)  la pièce posée en précisant s’il s’agit d’une pièce neuve, usagée, réusinée ou remise à neuf et son prix;

f)  le nombre d’heures de main-d’oeuvre facturé, le tarif horaire et le coût total de la main-d’oeuvre;

g)  le total des sommes que le consommateur doit débourser en vertu des paragraphes e et f; et

h)  les caractéristiques de la garantie.

1978, c. 9, a. 173.