P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 170 Versions de la disposition

1980-04-30

170. L’évaluation doit indiquer:

a)  le nom et l’adresse du consommateur et ceux du commerçant;

b)  la marque, le modèle et le numéro d’immatriculation de l’automobile;

c)  la nature et le prix total de la réparation à effectuer;

d)  la pièce à poser, en précisant s’il s’agit d’une pièce neuve, usagée, réusinée ou remise à neuf; et

e)  la date et la durée de validité de cette évaluation.

1978, c. 9, a. 170.