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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 166
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Texte complet
166. Les articles 155 à 165 ne s’appliquent pas à une automobile neuve qui a fait l’objet d’un contrat de location comportant une clause d’option d’achat dont le locataire décide de se prévaloir, ou comportant le droit d’acquisition prévu à l’article 150.29 ou 150.30 que le consommateur décide d’exercer.
1978, c. 9, a. 166; 1991, c. 24, a. 13.
166. Les articles 155 à 165 ne s’appliquent pas à une automobile neuve qui a fait l’objet d’un contrat de location comportant une clause d’option d’achat dont le locataire décide de se prévaloir.
1978, c. 9, a. 166.
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