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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 164
Versions de la disposition

Texte complet
164. Les articles 155 à 158 et 161 à 163 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la vente ou à la location à long terme d’une motocyclette d’occasion adaptée au transport sur les chemins publics.
La vente ou la location à long terme d’une motocyclette d’occasion adaptée au transport sur les chemins publics comporte une garantie de bon fonctionnement de la motocyclette et de ses accessoires;
a)  durant deux mois, si la motocyclette est de la catégorie A;
b)  durant un mois, si la motocyclette est de la catégorie B.
Les motocyclettes d’occasion adaptées au transport sur les chemins publics sont réparties selon les catégories suivantes:
a)  une motocyclette est de la catégorie A lorsqu’au plus deux ans se sont écoulés depuis la date de la mise sur le marché par le fabricant de ses motocyclettes du même modèle et de la même année de fabrication jusqu’à la date de la vente ou de la location à long terme visée au présent article;
b)  une motocyclette est de la catégorie B lorsque plus de deux ans, mais au plus trois ans, se sont écoulés depuis la date de la mise sur le marché, par le fabricant, de ses motocyclettes du même modèle et de la même année de fabrication jusqu’à la date de la vente ou de la location à long terme visée au présent article;
c)  une motocyclette est de la catégorie C lorsqu’elle n’est visée ni dans le paragraphe a ni dans le paragraphe b.
1978, c. 9, a. 164; 1991, c. 24, a. 12; 1999, c. 40, a. 234.
164. Les articles 155 à 158 et 161 à 163 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la vente ou à la location à long-terme d’une motocyclette d’occasion adaptée au transport sur les chemins publics.
La vente ou la location à long-terme d’une motocyclette d’occasion adaptée au transport sur les chemins publics comporte une garantie de bon fonctionnement de la motocyclette et de ses accessoires;
a)  durant deux mois, si la motocyclette est de la catégorie A;
b)  durant un mois, si la motocyclette est de la catégorie B.
Les motocyclettes d’occasion adaptées au transport sur les chemins publics sont réparties selon les catégories suivantes:
a)  une motocyclette est de la catégorie A lorsqu’au plus deux ans se sont écoulés depuis la date de la mise sur le marché par le manufacturier de ses motocyclettes du même modèle et de la même année de fabrication jusqu’à la date de la vente ou de la location à long terme visée au présent article;
b)  une motocyclette est de la catégorie B lorsque plus de deux ans, mais au plus trois ans, se sont écoulés depuis la date de la mise sur le marché, par le manufacturier, de ses motocyclettes du même modèle et de la même année de fabrication jusqu’à la date de la vente ou de la location à long terme visée au présent article;
c)  une motocyclette est de la catégorie C lorsqu’elle n’est visée ni dans le paragraphe a ni dans le paragraphe b.
1978, c. 9, a. 164; 1991, c. 24, a. 12.
164. Les articles 155 à 158 et 161 à 163 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la vente d’une motocyclette d’occasion adaptée au transport sur les chemins publics.
La vente d’une motocyclette d’occasion adaptée au transport sur les chemins publics comporte une garantie de bon fonctionnement de la motocyclette et de ses accessoires;
a)  durant deux mois, si la motocyclette est de la catégorie A;
b)  durant un mois, si la motocyclette est de la catégorie B.
Les motocyclettes d’occasion adaptées au transport sur les chemins publics sont réparties selon les catégories suivantes:
a)  une motocyclette est de la catégorie A lorsqu’au plus deux ans se sont écoulés depuis la date de la mise sur le marché par le manufacturier de ses motocyclettes du même modèle et de la même année de fabrication jusqu’à la date de la vente visée au présent article;
b)  une motocyclette est de la catégorie B lorsque plus de deux ans, mais au plus trois ans, se sont écoulés depuis la date de la mise sur le marché, par le manufacturier, de ses motocyclettes du même modèle et de la même année de fabrication jusqu’à la date de la vente visée au présent article;
c)  une motocyclette est de la catégorie C lorsqu’elle n’est visée ni dans le paragraphe a ni dans le paragraphe b.
1978, c. 9, a. 164.
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