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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 162
Versions de la disposition

Texte complet
162. Lorsque le commerçant offre en vente ou en location à long terme une automobile de la catégorie A, B ou C, il peut indiquer sur l’étiquette les défectuosités de l’automobile avec une évaluation du coût de leur réparation. Le commerçant est lié par l’évaluation et garantit que la réparation peut être effectuée pour le prix mentionné dans l’évaluation.
Dans ce cas, le commerçant n’est pas assujetti à l’obligation de garantie pour les défectuosités mentionnées sur l’étiquette.
1978, c. 9, a. 162; 1991, c. 24, a. 11.
162. Lorsque le commerçant offre en vente une automobile de la catégorie A, B ou C, il peut indiquer sur l’étiquette les défectuosités de l’automobile avec une évaluation du coût de leur réparation. Le commerçant est lié par l’évaluation et garantit que la réparation peut être effectuée pour le prix mentionné dans l’évaluation.
Dans ce cas, le commerçant n’est pas assujetti à l’obligation de garantie pour les défectuosités mentionnées sur l’étiquette.
1978, c. 9, a. 162.
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