P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 161 Versions de la disposition

1980-04-30

161. La garantie prévue par l’article 159 ne comprend pas:

a)  le service normal d’entretien et le remplacement de pièces en résultant;

b)  un article de garniture intérieure ou de décoration extérieure;

c)  un dommage qui résulte d’un usage abusif par le consommateur après la livraison de l’automobile; et

d)  tout accessoire prévu par règlement.

1978, c. 9, a. 161.