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Décisions des tribunaux
P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur
Article 160
Versions de la disposition
160. Pour l’application de l’article 159, les automobiles d’occasion sont réparties selon les catégories suivantes:
a) une automobile est de la catégorie A lorsqu’au plus quatre ans se sont écoulés depuis la date de la mise sur le marché, par le fabricant, de ses automobiles du même modèle et de la même année de fabrication jusqu’à la date de la vente ou de la location à long terme visée audit article, pourvu que l’automobile n’ait pas parcouru plus de 80 000 kilomètres;
b) une automobile est de la catégorie B lorsqu’elle n’est pas visée dans le paragraphe a et qu’au plus cinq ans se sont écoulés depuis la date de la mise sur le marché, par le fabricant, de ses automobiles du même modèle et de la même année de fabrication jusqu’à la date de la vente ou de la location à long terme visée audit article, pourvu que l’automobile n’ait pas parcouru plus de 100 000 kilomètres;
c) une automobile est de la catégorie C lorsqu’elle n’est pas visée dans les paragraphes a ou b et qu’au plus sept ans se sont écoulés depuis la date de la mise sur le marché, par le fabricant, de ses automobiles du même modèle et de la même année de fabrication jusqu’à la date de la vente ou de la location à long terme visée audit article, pourvu que l’automobile n’ait pas parcouru plus de 120 000 kilomètres;
d) une automobile est de la catégorie D lorsqu’elle n’est visée dans aucun des paragraphes a, b ou c.
160. Pour l’application de l’article 159, les automobiles d’occasion sont réparties selon les catégories suivantes:
a) une automobile est de la catégorie A lorsqu’au plus deux ans se sont écoulés depuis la date de la mise sur le marché, par le fabricant, de ses automobiles du même modèle et de la même année de fabrication jusqu’à la date de la vente ou de la location à long terme visée audit article, pourvu que l’automobile n’ait pas parcouru plus de 40 000 kilomètres;
b) une automobile est de la catégorie B lorsqu’elle n’est pas visée dans le paragraphe a et qu’au plus trois ans se sont écoulés depuis la date de la mise sur le marché, par le fabricant, de ses automobiles du même modèle et de la même année de fabrication jusqu’à la date de la vente ou de la location à long terme visée audit article, pourvu que l’automobile n’ait pas parcouru plus de 60 000 kilomètres;
c) une automobile est de la catégorie C lorsqu’elle n’est pas visée dans les paragraphes a ou b et qu’au plus cinq ans se sont écoulés depuis la date de la mise sur le marché, par le fabricant, de ses automobiles du même modèle et de la même année de fabrication jusqu’à la date de la vente ou de la location à long terme visée audit article, pourvu que l’automobile n’ait pas parcouru plus de 80 000 kilomètres;
d) une automobile est de la catégorie D lorsqu’elle n’est visée dans aucun des paragraphes a, b ou c.
160. Pour l’application de l’article 159, les automobiles d’occasion sont réparties selon les catégories suivantes:
a) une automobile est de la catégorie A lorsqu’au plus deux ans se sont écoulés depuis la date de la mise sur le marché, par le manufacturier, de ses automobiles du même modèle et de la même année de fabrication jusqu’à la date de la vente ou de la location à long terme visée audit article, pourvu que l’automobile n’ait pas parcouru plus de 40 000 kilomètres;
b) une automobile est de la catégorie B lorsqu’elle n’est pas visée dans le paragraphe a et qu’au plus trois ans se sont écoulés depuis la date de la mise sur le marché, par le manufacturier, de ses automobiles du même modèle et de la même année de fabrication jusqu’à la date de la vente ou de la location à long terme visée audit article, pourvu que l’automobile n’ait pas parcouru plus de 60 000 kilomètres;
c) une automobile est de la catégorie C lorsqu’elle n’est pas visée dans les paragraphes a ou b et qu’au plus cinq ans se sont écoulés depuis la date de la mise sur le marché, par le manufacturier, de ses automobiles du même modèle et de la même année de fabrication jusqu’à la date de la vente ou de la location à long terme visée audit article, pourvu que l’automobile n’ait pas parcouru plus de 80 000 kilomètres;
d) une automobile est de la catégorie D lorsqu’elle n’est visée dans aucun des paragraphes a, b ou c.
160. Pour l’application de l’article 159, les automobiles d’occasion sont réparties selon les catégories suivantes:
a) une automobile est de la catégorie A lorsqu’au plus deux ans se sont écoulés depuis la date de la mise sur le marché, par le manufacturier, de ses automobiles du même modèle et de la même année de fabrication jusqu’à la date de la vente visée audit article, pourvu que l’automobile n’ait pas parcouru plus de 40 000 kilomètres;
b) une automobile est de la catégorie B lorsqu’elle n’est pas visée dans le paragraphe a et qu’au plus trois ans se sont écoulés depuis la date de la mise sur le marché, par le manufacturier, de ses automobiles du même modèle et de la même année de fabrication jusqu’à la date de la vente visée audit article, pourvu que l’automobile n’ait pas parcouru plus de 60 000 kilomètres;
c) une automobile est de la catégorie C lorsqu’elle n’est pas visée dans les paragraphes a ou b et qu’au plus cinq ans se sont écoulés depuis la date de la mise sur le marché, par le manufacturier, de ses automobiles du même modèle et de la même année de fabrication jusqu’à la date de la vente visée audit article, pourvu que l’automobile n’ait pas parcouru plus de 80 000 kilomètres;
d) une automobile est de la catégorie D lorsqu’elle n’est visée dans aucun des paragraphes a, b ou c.
