P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 158 Versions de la disposition

2015-10-19

158. Le contrat de vente doit être constaté par écrit et indiquer:

a)  le numéro du permis de commerçant de véhicules routiers;

b)  le lieu et la date du contrat;

c)  le nom et l’adresse du consommateur et ceux du commerçant;

d)  le prix de l’automobile;

e)  les droits exigibles en vertu d’une loi fédérale ou provinciale;

f)  le total des sommes que le consommateur doit débourser en vertu du contrat; et

g)  les caractéristiques de la garantie.

1978, c. 9, a. 158; 1980, c. 11, a. 106; 1986, c. 91, a. 666; 1991, c. 24, a. 8; 2015, c. 4, a. 3.

1992-06-30

158. Le contrat de vente doit être constaté par écrit et indiquer:

a)  le numéro de la licence délivrée au commerçant en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C‐24.2);

b)  le lieu et la date du contrat;

c)  le nom et l’adresse du consommateur et ceux du commerçant;

d)  le prix de l’automobile;

e)  les droits exigibles en vertu d’une loi fédérale ou provinciale;

f)  le total des sommes que le consommateur doit débourser en vertu du contrat; et

g)  les caractéristiques de la garantie.

1978, c. 9, a. 158; 1980, c. 11, a. 106; 1986, c. 91, a. 666; 1991, c. 24, a. 8.

1987-12-01

158. Le contrat doit être constaté par écrit et indiquer:

a)  le numéro de la licence délivrée au commerçant en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C‐24.2);

b)  le lieu et la date du contrat;

c)  le nom et l’adresse du consommateur et ceux du commerçant;

d)  le prix de l’automobile;

e)  les droits exigibles en vertu d’une loi fédérale ou provinciale;

f)  le total des sommes que le consommateur doit débourser en vertu du contrat; et

g)  les caractéristiques de la garantie.

1978, c. 9, a. 158; 1980, c. 11, a. 106; 1986, c. 91, a. 666.

1980-07-18

158. Le contrat doit être constaté par écrit et indiquer:

a)  le numéro de la licence émise au commerçant en vertu de l’article 22 du Code de la route (chapitre C‐24);

b)  le lieu et la date du contrat;

c)  le nom et l’adresse du consommateur et ceux du commerçant;

d)  le prix de l’automobile;

e)  les droits exigibles en vertu d’une loi fédérale ou provinciale;

f)  le total des sommes que le consommateur doit débourser en vertu du contrat; et

g)  les caractéristiques de la garantie.

1978, c. 9, a. 158; 1980, c. 11, a. 106.

1980-04-30

158. Le contrat doit être constaté par écrit et indiquer:

a)  le numéro de la licence émise au commerçant en vertu de l’article 22 du Code de la route (chapitre C‐24);

b)  le lieu et la date du contrat;

c)  le nom et l’adresse du consommateur et ceux du commerçant;

d)  le prix de l’automobile; et

e)  les caractéristiques de la garantie.

1978, c. 9, a. 158.