P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 150.9 Versions de la disposition

1992-06-30

150.9. Est interdite, dans un contrat de louage à long terme, une convention:

a)  qui oblige le consommateur à rendre le bien dans un état meilleur que celui qui résulte d’une usure normale;

b)  qui vise à préciser ce qu’est l’usure normale;

c)  visée aux paragraphes a ou b de l’article 136.

1991, c. 24, a. 3.