Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 150.6
Versions de la disposition

Texte complet
150.6. Le loyer doit être payable avant l’expiration de la période de location, à l’exception d’une somme due en vertu de l’obligation de garantie que prévoit un contrat de louage à valeur résiduelle garantie et des frais relatifs au degré d’utilisation du bien, s’il en est d’exigibles.
Des frais relatifs au degré d’utilisation du bien ne peuvent être exigés que si le bien est muni d’un dispositif permettant de mesurer en heures ou en kilomètres son degré d’utilisation et que si le taux à l’heure ou au kilomètre est précisé au contrat.
1991, c. 24, a. 3.
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