Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 150.4
Versions de la disposition

Texte complet
150.4. Le contrat qui comporte une option conventionnelle d’achat du bien loué et le contrat de louage à valeur résiduelle garantie visé à la sous-section 2 doivent être constatés par écrit.
Tout autre contrat de louage à long terme, s’il est constaté par écrit, doit respecter les règles de formation prescrites au chapitre II du présent titre tout comme s’il s’agissait d’un contrat qui doit être constaté par écrit.
1991, c. 24, a. 3.
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