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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 150.32
Versions de la disposition

Texte complet
150.32. Le commerçant ne peut exercer le droit de reprise prévu aux articles 150.13 à 150.16 à moins d’obtenir la permission du tribunal si, au moment où le consommateur devient en défaut, celui-ci a acquitté au moins la moitié de la somme de son obligation à tempérament et de l’acompte.
Lorsque le commerçant s’adresse au tribunal à cette fin, les articles 143 à 145 s’appliquent.
1991, c. 24, a. 3.
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