P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 150.29 Versions de la disposition

1992-06-30

150.29. Le consommateur partie à un contrat de louage à valeur résiduelle garantie peut, en tout temps pendant la période de location, acquérir le bien qui en fait l’objet sur paiement du solde de son obligation à tempérament moins les frais de crédit implicites non gagnés au moment de l’acquisition.

1991, c. 24, a. 3.