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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 150.25
Versions de la disposition

Texte complet
150.25. L’excédent de l’obligation à tempérament sur l’obligation nette constitue les frais de crédit implicites. Le commerçant doit mentionner ces derniers en termes de dollars et de cents et indiquer qu’ils se rapportent à toute la période de location.
1991, c. 24, a. 3.
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