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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 150.24
Versions de la disposition

Texte complet
150.24. L’obligation nette s’entend de la valeur totale du bien, soit la somme de la valeur au détail du bien et des frais de préparation, de livraison, d’installation et autres, moins l’acompte.
L’acompte comprend la valeur convenue d’un bien cédé au commerçant en contrepartie de la location, le premier versement périodique et toute somme reçue par le commerçant avant le début de la période de location, y compris la valeur d’un effet de commerce payable à demande et tout versement périodique payé par anticipation, s’il en est.
L’obligation à tempérament s’entend de la somme de la valeur résiduelle et des versements périodiques autres que ceux compris dans l’acompte.
1991, c. 24, a. 3.
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