P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 150.23 Versions de la disposition

1992-06-30

150.23. Le contrat peut être résolu sans frais ni pénalité, à la discrétion du consommateur, de la manière prévue aux articles 75 à 77 et à la condition prévue à l’article 79, dans les deux jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d’un double du contrat.

1991, c. 24, a. 3.