P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 150.17.1 Versions de la disposition

2024-04-05

150.17.1. Le commerçant doit offrir au consommateur, au moins 90 jours avant la fin du bail, de procéder sans frais à une inspection de l’automobile qui fait l’objet d’un contrat de louage à long terme ou de tout autre bien loué à long terme que détermine un règlement.

Si le consommateur consent à cette inspection, elle doit être effectuée au moins 30 jours, mais pas plus de 60 jours, avant la fin du bail, à la résidence du consommateur ou à l’établissement du commerçant, au choix de ce dernier. À la suite de cette inspection, le commerçant doit immédiatement remettre au consommateur un rapport écrit indiquant, le cas échéant, les pièces ou les composantes du bien qui présentent, selon le commerçant, une usure anormale et le droit du consommateur de réparer ces pièces ou ces composantes dans les 10 jours de sa réception ou de les faire réparer par un tiers dans ce même délai.

Lors de la remise du bien à la fin du bail, de sa remise volontaire ou de sa reprise forcée, le commerçant qui considère que l’usure du bien est anormale doit remettre au consommateur un avis écrit indiquant les pièces ou les composantes qui présentent une usure anormale et le droit du consommateur de réparer ces pièces ou ces composantes dans les 10 jours de sa réception ou de les faire réparer par un tiers dans ce même délai.

Le commerçant ne peut réclamer de frais pour l’usure anormale d’une pièce ou d’une composante du bien dans les cas suivants:

a)  le commerçant n’a pas offert au consommateur de procéder à une inspection, conformément au premier alinéa;

b)  le rapport d’inspection prévu au deuxième alinéa n’a pas été remis au consommateur qui a consenti à l’inspection;

c)  l’avis écrit prévu au troisième alinéa n’a pas été remis au consommateur;

d)  le commerçant vend ou reloue le bien avant la fin du délai de 10 jours indiqué dans l’avis écrit prévu au troisième alinéa.

2023, c. 21, a. 10.

Non en vigueur

En vig.: 2024-04-05

150.17.1. Le commerçant doit offrir au consommateur, au moins 90 jours avant la fin du bail, de procéder sans frais à une inspection de l’automobile qui fait l’objet d’un contrat de louage à long terme ou de tout autre bien loué à long terme que détermine un règlement.

Si le consommateur consent à cette inspection, elle doit être effectuée au moins 30 jours, mais pas plus de 60 jours, avant la fin du bail, à la résidence du consommateur ou à l’établissement du commerçant, au choix de ce dernier. À la suite de cette inspection, le commerçant doit immédiatement remettre au consommateur un rapport écrit indiquant, le cas échéant, les pièces ou les composantes du bien qui présentent, selon le commerçant, une usure anormale et le droit du consommateur de réparer ces pièces ou ces composantes dans les 10 jours de sa réception ou de les faire réparer par un tiers dans ce même délai.

Lors de la remise du bien à la fin du bail, de sa remise volontaire ou de sa reprise forcée, le commerçant qui considère que l’usure du bien est anormale doit remettre au consommateur un avis écrit indiquant les pièces ou les composantes qui présentent une usure anormale et le droit du consommateur de réparer ces pièces ou ces composantes dans les 10 jours de sa réception ou de les faire réparer par un tiers dans ce même délai.

Le commerçant ne peut réclamer de frais pour l’usure anormale d’une pièce ou d’une composante du bien dans les cas suivants:

a)  le commerçant n’a pas offert au consommateur de procéder à une inspection, conformément au premier alinéa;

b)  le rapport d’inspection prévu au deuxième alinéa n’a pas été remis au consommateur qui a consenti à l’inspection;

c)  l’avis écrit prévu au troisième alinéa n’a pas été remis au consommateur;

d)  le commerçant vend ou reloue le bien avant la fin du délai de 10 jours indiqué dans l’avis écrit prévu au troisième alinéa.

2023, c. 21, a. 10.