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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 150.17
Versions de la disposition

Texte complet
150.17. Le consommateur peut, pendant la période de location et à sa discrétion, remettre le bien au commerçant. Le contrat est résilié de plein droit à compter de la remise du bien, avec les mêmes conséquences qu’entraîne la résiliation visée à l’article 150.15.
1991, c. 24, a. 3.
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