P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 150.12 Versions de la disposition

1992-06-30

150.12. L’article 101 relatif à la quittance et à la remise d’objets ou de documents, les articles 102 et 103 relatifs aux droits et obligations d’un cessionnaire et les articles 111 à 114 relatifs aux assurances s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au contrat de louage à long terme.

1991, c. 24, a. 3.