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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 150.11
Versions de la disposition

Texte complet
150.11. Toute garantie conventionnelle accordée au consommateur propriétaire d’un bien bénéficie au consommateur partie à un contrat de louage à long terme d’un tel bien tout comme s’il en était propriétaire.
De même, toute garantie conventionnelle disponible à l’option d’un consommateur propriétaire d’un bien doit être disponible, aux mêmes conditions, à l’option du consommateur partie à un contrat de louage à long terme d’un tel bien et, si ce consommateur acquiert telle garantie, il en bénéficie tout comme s’il était propriétaire du bien.
1991, c. 24, a. 3.
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